Amendement N° AS383 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le septième alinéa de l'article L. 5125‑23‑3 est ainsi rédigé :
« Lors de l'initiation ou du renouvellement du traitement avec un médicament biologique, la prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse »non substituable« portée sur la prescription de manière exclusivement manuscrite. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : même si les dispositions communes aux médicaments biologiques et aux médicaments administrés par voie inhalée proposées à l'alinéa 3 sont utiles, ces médicaments n'ont pas à relever du même régime. L'exposé des motifs du projet de loi ne porte d'ailleurs que sur les bio-similaires et non sur les médicaments inhalés. Enfin, fort judicieusement, l'article L5125‑23‑4 qui porte sur les médicaments inhalés n'est pas supprimé. Il est donc souhaitable de limiter le champ d'application des nouvelles dispositions aux médicaments bio-similaires en maintenant l'article L5125‑23‑3 dans la rédaction proposée par le projet pour un 2ème alinéa de l'article L5125‑23‑2 cantonnée aux médicaments biologiques.
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