Amendement N° AS387 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 59 )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , de manière dématérialisée ».
Exposé sommaire :
Puisqu'il s'agit d'un article prévoyant modernisation et simplification des formalités pour les cotisants, il semble préférable que les déclarations soient envoyées de manière dématérialisée.
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