Amendement N° AS389 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Marcel.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 11
I. – Les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, sociale et médico-social non éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie du crédit d'impôt à l'action solidaire.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mise en place du crédit d'impôt à l'action solidaire, le CIAS, en direction des organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, non éligibles au CICE, tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial apparaît hautement souhaitable.
Ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l'économie sociale dans nos territoires sont, comme les entreprises privées, assujetties à la taxe sur les salaires. L'abattement n'épargne que les petites structures de moins de dix salariés pour seulement 2 % des emplois. À titre d'exemple, l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron, adhérente à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, qui emploie 300 salariés, pourrait bénéficier grâce au CIAS d'une réduction annuelle de charges de 300 000 euros sur un montant de taxe sur les salaires approchant aujourd'hui les 600 000 euros.
Dans le contexte contraint des comptes de l'assurance maladie, ce crédit d'impôt permettrait à ces associations de préserver et de créer des emplois mais aussi de renforcer leur capacité d'investissement, dont plusieurs de leurs structures ont grand besoin, avec une seule finalité : maintenir dans ces structures une qualité d'accueil des publics souvent fragiles ou en situation de handicap.
Il faut souligner que ces structures privées non lucratives assurent les mêmes missions médico-sociales que le secteur public territorial – le centre communal d'action sociale, par exemple – qui, lui, bénéficie à la fois d'une exonération de la taxe sur les salaires et de la TVA.
Lors du débat sur ce sujet au Sénat, le 23 novembre 2015, le secrétaire d'État chargé du budget, M. Eckert, avait reconnu qu'il existait une véritable iniquité dans ce secteur. Le CIAS serait une mesure équitable envers les organismes privés sans but lucratif qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
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