Amendement N° AS39 (Non soutenu)

Les lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont modifié de façon importante les conditions de délivrance, et de renouvellement, des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices. Un prochain décret « relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier » va prochainement compléter ce dispositif. Ceci conduira à un parcours à la fois sécurisé et souple, avec un encadrement législatif et réglementaire presque satisfaisant. Il permettra de dépister et suivre les maladies oculaires tout en donnant la possibilité à l'usager de renouveler ses lunettes ou ses lentilles de contact pendant un certain nombre d'années sauf opposition justifiée du médecin.

Cependant, il persiste une anomalie avec un encadrement moindre des lentilles de contact correctrices que des lunettes, alors que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (irritations, conjonctivites, abcès cornéen…) du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux. Aujourd'hui, la prescription médicale de verres correcteurs est obligatoire et l'ordonnance doit être en cours de validité. Il n'en est pas de même pour les lentilles de contact correctrices. En effet, la prescription médicale est nécessaire chez le primo-porteur lors de l'adaptation, mais rien n'est indiqué pour la suite, sauf que l'opticien peut renouveler à partir d'une ordonnance médicale de moins de trois ans (ce sera précisé dans le prochain décret). Au-delà des trois ans, ou en-deçà si l'ordonnance n'est pas présentée, rien n'oblige l'opticien-lunetier à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour délivrer les lentilles de contact correctrices. Par ailleurs, le médecin a la possibilité de s'opposer au renouvellement des lentilles de contact par mention expresse sur l'ordonnance, mais quel sens sanitaire cela aurait-il si l'opticien-lunetier peut ensuite se passer de l'ordonnance et donc de vérifier s'il y a opposition médicale ? Nous proposons par conséquent de combler cette anomalie dans le premier alinéa de l'article L.-4362-10 du Code de la Santé Publique en ajoutant les lentilles de contact correctrices aux verres correcteurs.

Par ailleurs, le prochain décret des Opticiens-lunetiers donnera la même durée de validité de l'ordonnance médicale pour la primo-délivrance et le renouvellement. Il peut par conséquent se poser le cas de la délivrance de produits optiques avec une ordonnance ancienne de plusieurs années, laquelle n'aurait pas été utilisée initialement, et que l'opticien-lunetier ne pourra pas adapter, puisque se présentant hors cadre du renouvellement. Il y a là un risque important que cette prescription initiale ne soit plus adaptée et donc d'une délivrance inadéquate de l'équipement optique. Nous proposons que la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie pour la première délivrance soit limitée à la première année suivant l'établissement de l'ordonnance afin de limiter le risque de dépenses inadaptées pour l'assurance maladie. Ces mesures n'amèneront pas de charges supplémentaires pour l'assurance maladie et sont sans conséquence sur les possibilités de renouvellement et d'adaptation des ordonnances par les opticiens-lunetiers.