Amendement N° AS395 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Delatte, M. Aboud, M. Aubert, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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