Amendement N° AS399 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS42 )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Delatte.
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
L'agriculture française doit faire face à des difficultés tant structurelles que conjoncturelles accrues par une année 2016, caractérisée par des faibles rendements dans de nombreuses régions.
Compte-tenu de cette situation, l'augmentation des sanctions secondaires aux difficultés d'honorer les cotisations sociales ne peut que conduire à un accroissement des difficultés actuelles des agriculteurs.
C'est pourquoi cet amendement exclut de cette mesure le régime agricole.
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