Amendement N° AS4 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Tian.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« personne ».
Exposé sommaire :
le fait de se référer aux salariés suppose que les travailleurs indépendants contrôlés ne seraient pas concernés par la sanction instituée.
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