Amendement N° AS413 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault, Mme Karamanli, M. Terrasse, Mme Zanetti, M. Juanico, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, Mme Linkenheld, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Buis, M. William Dumas, M. Villaumé, M. Allossery, M. Colas, Mme Berger, Mme Delga, M. Cresta, M. Muet, M. Burroni, M. Assaf, Mme Olivier, Mme Lacuey, Mme Batho, Mme Imbert, M. Dupré, Mme Got, Mme Le Loch, Mme Michèle Delaunay, M. Pajon, M. Kemel, Mme Bruneau, M. Pellois, M. Ballay, M. Plisson, Mme Alaux, Mme Orphé, Mme Récalde, M. Bacquet, M. Bleunven, Mme Coutelle, M. Galut, M. Cordery, M. Léonard, M. Laurent, Mme Dombre Coste, M. Blazy, M. Cherki, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M. Naillet.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 11
I. – Le III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, les montants : « 10 633 », « 2 839 », « 12 582 », « 3 123 », « 13 156 » et « 3 265 » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 210 », « 2 993 », « 13 264 », « 3 292 », « 13 869 » et « 3 442 » ;
2° Au 2°, les montants : « 13 900 », « 3 711 » », « 15 207 », « 4 082 », « 15 930 » et « 4 268 » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 956 », « 3 726 », « 15 268 », « 4 098 », « 15 994 » et « 4 285 ».
3° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés au présent III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle…(le reste sans changement). »
II. – Le I s'applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.
Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la complémentaire santé, là encore en 2013 – alors même que leur revenu effectivement perçu n'a pas nécessairement évolué.
Suite à cette augmentation « comptable » du RFR, alors même que le revenu réel restait constant, de nombreux retraités ont perdu le bénéfice du taux nul ou du taux réduit de CSG (on estime que 570 000 ont perdu le bénéfice du taux nul et 590 000 ont perdu le bénéfice du taux réduit). Concrètement, ceci s'est traduit pour la plupart par une augmentation de CSG de 30 à 50 € par mois, alors même que les revenus réels n'avaient pas augmenté.
Prenons le cas d'un retraité veuf de 60 ans ayant eu 3 enfants. Ce dernier a perdu le bénéfice de la ½ part voté en 2008 et a vu les 10 % de majoration de retraite fiscalisés. Le tableau ci-dessous illustre l'évolution de la CSG dans le cas où sa pension est de 1030 € par mois et de 1300 € par mois. Retraite mensuelle (avec majoration de pension) = 1 030 euros (soit RFR avant réforme = 10 112 € ; RFR après réforme = 11 124 €)Retraite mensuelle = 1 300 euros (soit RFR avant réforme = 12 764 € ; RFR après réforme = 14 040 €)
Avant le 1er janvier 2015CSG = 0 %
Montant payé par mois = 0 €CSG = 3,8 %* et CRDS = 0,5 %
Montant payé par mois = 56 €
Depuis le 1er janvier 2015CSG = 3,8 % et CRDS = 0,5 %
Montant payé par mois = 44 €CSG = 6,6 %, CRDS = 0,5 % et CASA = 0,3 %
Montant payé par mois = 96 €
(*En prenant pour hypothèse que ce retraité a bénéficié d'une réduction d'impôt de l'ordre de 200 euros au titre de l'emploi d'un salarié à domicile par exemple.)
L'amendement propose d'augmenter les seuils de RFR applicables pour la détermination de l'éligibilité d'un retraité au taux nul de CSG (pas de modification du seuil pour le taux réduit). Autrement dit, il propose de rendre éligibles à ce taux nul plus de personnes retraitées.
Concrètement : pour pouvoir bénéficier d'un taux à zéro de CSG (donc ne pas payer de CSG), une personne retraitée célibataire de plus de 65 ans doit jusqu'à présent disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de 10 676 € (soit 1206 € nets par mois).
L'amendement propose de revaloriser ce seuil de 5 %, soit de le faire passer de 10 676 € à 11 210 €. Ainsi, un retraité célibataire de plus de 65 ans pourra bénéficier d'un taux de CSG à 0 % (c'est-à-dire ne pas payer de CSG) si son revenu net mensuel est inférieur à 1255 €.
Cet amendement permettrait à 480 000 ménages retraités de bénéficier du taux à zéro de CSG. Pour ces 480 000 ménages, cela représenterait un gain moyen annuel de l'ordre de 540 € (soit 45 € par mois).
Cet amendement entraîne un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 260 millions d'€. Ce manque à gagner pourrait être compensé par la modification du régime social applicable aux attributions d'actions gratuites (AGA). En effet, la loi Macron a modifié ce régime en diminuant le taux de cotisation patronale appliqué sur les AGA et en en modifiant la fiscalité. Ceci a entraîné sur la partie sociale un manque à gagner pour la sécurité sociale compris entre 250 et 300 millions d'€. En commission des finances, un amendement au PLF 2017 a été adopté visant à rétablir en grande partie le régime social et fiscal appliqué aux attributions gratuites d'actions. Ce rétablissement permet de « récupérer » 250 à 300 millions d'€ qui peuvent compenser le manque à gagner résultant du présent amendement.
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