Amendement N° AS422 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS363 )
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 43
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».
Exposé sommaire :
Il est important que les mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux, puissent faire l'objet d'un avis préalable des fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques et privées dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.
Prévoir une saisine pour avis des fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services concernés, préalablement à l'agrément du Ministre chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale, tel est l'objet de cet amendement. L'enjeu est d'élargir les concertations éclairant le processus de la décision d'agrément ministériel en y associant les représentants d'autres parties concernées par les accords conventionnels, et d'y intégrer ainsi l'expertise et l'expérience des terrains de ces derniers.
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