Amendement N° AS423 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi, Mme Huillier, Mme Gourjade, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Terrasse, Mme Zanetti, M. Cresta, M. Villaumé, M. Mennucci, M. Kalinowski, M. Marsac, Mme Bruneau, M. Aylagas, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Alaux, Mme Le Dissez, Mme Martine Faure, M. Cherki.
Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« a) – Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Après la référence : « 2° », il est insérée la référence : « , 3° » ;
« – Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
« – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ; »
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 instaurait la généralisation de la contractualisation dans le champ médico-social.
La conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements sociaux et médico-sociaux constitue en effet un outil essentiel de transformation de l'offre et d'évolution des pratiques pour permettre un meilleur accompagnement des personnes, et notamment pour mieux répondre aux situations complexes des personnes en situation de handicap. Cet objectif se situe dans la continuité des décisions prises lors de la conférence nationale du handicap de décembre 2014.
La généralisation des CPOM permet de contractualiser avec l'ensemble des gestionnaires d'établissements sur des objectifs qualitatifs relatifs à l'accompagnement, la capacité d'innovation et de coopération territoriale. Elle permet également de réaliser un changement de modèle de financement des établissements en passant d'une tarification au prix de journée à un financement par dotation globale.
Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 n'a pas instauré d'obligation de contractualisation pour les activités relevant de la compétence conjointe des directeurs généraux des Agences régionales de santé et des présidents de Conseils départementaux. Or, dans le champ du handicap, les offres sont complémentaires. Il convient donc là aussi d'instaurer une contractualisation obligatoire qui permette aux gestionnaires de faire évoluer leur offre en fonction des besoins des personnes et des financeurs, et qui leur garantisse des financements leur permettant une meilleure lisibilité sur leurs moyens.
Cette obligation va, de plus, de pair avec l'objectif de décloisonner les parcours et de respecter le libre choix des personnes.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.