Amendement N° AS448 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« psychothérapeutes »,
les mots :
« psychologues libéraux ».
I. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique »,
les mots :
« psychologues libéraux figurant sur la liste mentionnée à l'article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la typologie des professionnels impliqués dans l'expérimentation de l'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
L'usage du titre de psychothérapeute, au sens du décret du 20 mai 2010 englobe à la fois les psychologues et les psychiatres.
Or, l'expérimentation, a vocation à associer uniquement les psychologues libéraux, le terme « libéraux » permettant de cibler la catégorie de psychologues ayant une activité clinique en ville dont les actes ne sont pas remboursés.
Par ailleurs, l'expérimentation n'intègre pas les psychiatres au double motif que leurs actes sont déjà remboursés par l'assurance maladie et les patients pris en charge présentent des situations cliniques complexes ou sévères non incluses dans le dispositif.
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