Amendement N° AS450 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 30
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.
Exposé sommaire :
Le dispositif de retraite progressive constitue une transition opportune entre l'activité et la retraite. Assoupli par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, il voit son accès ouvert aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel auprès d'employeurs multiples à l'article 30 du projet de loi.
En cohérence avec cet aménagement, l'accès à la retraite progressive pourrait également être ouvert aux salariés en forfait jours, dans des conditions définies par voie réglementaire. L'équité dans l'accès à ce dispositif en serait d'autant renforcée.
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