Amendement N° AS452 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : M. Cordery.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 46
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2017, un rapport définissant les conditions de mise en place d'un fonds d'amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique. Ce rapport s'appuie sur une évaluation de l'efficacité du fonds d'amorçage mis en place en 2016.
Exposé sommaire :
La politique médico-sociale à destination des personnes handicapées prises en charge en Belgique comporte deux volets. Elle vise simultanément l'amélioration de l'accompagnement des Français (largement renforcée depuis l'entrée en vigueur de l'accord-cadre franco-wallon) et la limitation des flux de départs non-choisis.
S'agissant de ce second objectif, la mise en place d'un fonds d'amorçage doté de quinze millions d'euros et la création d'un plan de prévention des départs non choisis ont traduit cette politique en 2016. Ces dispositifs doivent notamment faciliter l'orientation des situations les plus complexes par les MDPH et faciliter la création de places en France.
Il semble toutefois indispensable d'inscrire la politique de prévention dans la durée et de pérenniser les crédits associés, en cohérence avec les annonces du Gouvernement dans ce domaine.
Pour ce faire, le présent amendement propose de définir les conditions de mise en place d'un fonds d'amorçage pluriannuel, identifiant pour chaque année de mise en œuvre des objectifs prioritaires et les crédits associés. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement contiendra également une évaluation de l'efficacité du fonds d'amorçage mis en place en 2016.
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