Amendement N° AS457 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 32 les trois alinéas suivants :

«  Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les actes et consultations externes pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, définies à l'article L. 162‑26, sont financés par deux montants cumulatifs :

«  a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de 1'application des modalités de financement telles que définies à 1'article L. 162‑26 dans sa version antérieure à la présente loi ;

«  b) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l'application des modalités de financement telles que définies à l'article L. 162‑26. ».