Amendement N° AS459 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« tarifés à l'activité ».
Exposé sommaire :
Le tableau de ventilation tel que présenté à l'article 55 comporte une coquille, le deuxième sous-objectif étant improprement appelé « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité ».Pour l'année 2017, l'ONDAM est ventilé en six sous-objectifs sectoriels, les deuxième et troisième sous-objectifs étant désormais fusionnés pour former un sous-objectif retraçant « l'ONDAM hospitalier ».
La commission avait émis un avis favorable à cette fusion.
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