Amendement N° AS460 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Rédiger ainsi cet article :
« I. −L'article 70 de la loi n°2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa du I le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » ;
« 2° Au premier alinéa du II les références :« L. 322‑2 et L. 322‑3 « sont remplacées par les références :« L. 160‑13 et L. 160‑14 ».
« II. − Au premier alinéa du I de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». ».
« 1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». »;
« 2° À la première phrase du premier alinéa du II les références : « L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-13 et L. 160-14 ».
Exposé sommaire :
Le dispositif PAERPA n'a véritablement été lancé qu'en début d'année 2016. Il vient par ailleurs d'être récemment étendu à seize territoires contre neuf auparavant. Afin de disposer d'une évaluation aussi pertinente que possible, et compte tenu de l'importance du cadre expérimental des PAERPA, il est nécessaire de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2018.
Parallèlement, comme la HAS le recommande, il lui semble souhaitable d'aligner la fin de l'expérimentation portée par l'article 70 de la loi de financement pour 2012 sur celle des PAERPA afin de parvenir à une évaluation cohérente et harmonisée.
L'objet de cet amendement vise donc à prolonger de deux ans les expérimentations au titre de l'article 70 de la loi de financement pour 2012 et d'un an les expérimentations PAERPA portées par l'article 48 de la loi de financement pour 2013.
Interrogée sur cette intention au moment de la présentation du PLFSS pour 2017 en commission, la ministre chargée de la santé a abondé en ce sens.
Par ailleurs, cet amendement procède à des mesures de coordination.
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