Amendement N° AS461 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
I. — À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« dispositifs médicaux »
les mots :
« produits ou prestations ».
II. — En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« produits et prestations »
les mots :
« produits ou prestations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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