Amendement N° AS462 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 5° Les contributions dues en application de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C mentionnée à l'article L. 138-19-1. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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