Amendement N° AS463 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
À l'alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 138‑19‑4, »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 18 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
À l'alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 138‑19‑4, »
Amendement de coordination.
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