Amendement N° AS465 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : M. Bapt.
I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au 8°, après le mot : « créant », sont insérés les mots : « ou reprenant » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement élargit le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) aux personnes physiques reprenant une une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
En l'état du droit, seules sont éligibles les personnes créant une entreprise dans un QPV. Il parait logique de soutenir également celles qui reprennent des entreprises dans ces quartiers, dont il faut dynamiser l'économie.
Le coût de cette extension serait très modeste (2 millions d'euros), et donc très largement compensé par la rationalisation de l'ACCRE, à laquelle procède l'article 6 (30 millions d'euros).
Le gage est donc formel, pour se conformer aux prescriptions strictes de l'article 40 de la Constitution.
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