Amendement N° AS55 (Retiré)

Cet amendement pérennise tout d'abord la possibilité pour l'employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au bénéfice des salariés en contrats courts ou temps très partiel au-delà du 31 décembre 2016.

Cela permet aux TPE-PME qui n'ont pas la possibilité de signer un accord collectif, faute de disposer de représentants du personnel ou de délégués syndicaux dans l'entreprise, de recourir au versement santé. Cette mesure est d'autant plus indispensable que ces entreprises sont les plus intéressées par le dispositif du versement santé.  Par ailleurs, alors que la LFSS pour 2016 prévoyait de limiter cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2016, le Gouvernement avait déjà souhaité pérenniser le dispositif au sein du « projet de loi travail », avant que la mesure ne soit censurée par le Conseil Constitutionnel au titre de« cavalier ».

Cet amendement prévoit également la possibilité de mettre en place ce versement santé par accord référendaire. Cela répond à un souci de lisibilité et donc d'une simplification du droit qui se concrétise par un alignement sur les conditions de mise en œuvre du versement santé sur celles des garanties collectives.