Amendement N° AS60 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Laclais.
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne telles que définies par décret sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La collecte du lait chez les producteurs et son acheminement vers les sites de traitement (laiteries, fromageries) est une étape indispensable dans le processus de commercialisation du lait. Ces coûts de collecte peuvent varier fortement et font partie des éléments pouvant accroitre les difficultés de la filière après la fin récente des quotas, dernière étape de la dérégulation du marché laitier.
Force est de constater que les écarts de coûts de collecte continuent de se creuser entre la plaine et la montagne. En effet, du fait de la topographie, de la taille plus réduite des camions de collecte, de la plus faible densité de points de collecte et d'une taille moyenne des points de collecte plus petite, la productivité horaire en termes de volume de lait traité par unité de main d'œuvre en zone de montagne est plus de deux fois moins élevée que dans les zones de plaine. Dans un marché du lait ouvert, les coûts de collecte en montagne contribuent donc à diminuer la rémunération des producteurs, alors même qu'ils ont déjà des coûts de production supérieurs à ceux des zones de plaine.
Dans un objectif d'aménagement du territoire, et afin d'assurer l'accès au marché aux producteurs de lait de montagne, il apparait indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entreprises présentes sur les zones de montagne, quelle que soit leur taille et leur statut. Les coûts salariaux de cette collecte étant un élément important des coûts totaux, une action sur les cotisations sociale trouve toute sa justification.
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