Amendement N° AS9 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Tian.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le Fonds publie chaque année un rapport d'activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. »
Exposé sommaire :
Il convient que le Fonds publie un rapport d'activités dans un souci de transparence de ses actions.
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