Amendement N° 15 (Adopté)

Il est proposé de supprimer l'article 2 de la proposition de loi dans la mesure où l'obligation d'apprentissage des gestes de premiers secours avec l'usage d'un défibrillateur automatisé externe figure déjà dans un texte réglementaire.

En effet, la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ».

Enfin, le décret n° 2006‑41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité prévoit que, au plus tard à l'issue du collège, les jeunes disposent de l'attestation de formation PSC 1. Or cette formation inclut l'usage d'un défibrillateur automatisé externe.

Le ministère de l'Éducation nationale est mobilisé pour assurer la mise en œuvre de cette obligation de formation, dont la montée en charge progressive est à noter. Actuellement 7 000 formateurs en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) assurent la formation de 30 % d'élèves et de personnels de l'éducation. Afin d'augmenter ce pourcentage, il est envisagé de passer à environ 10 000 formateurs. Afin d'assurer les formations des formateurs au PSC1, l'objectif est d'accroître le nombre de formateurs ; il s'agit de passer de 200 formateurs actuels sur tout le territoire à 300 ou 350 formateurs.