Amendement N° 7 (Rejeté)
Défibrillateur cardiaque
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Decool.
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé :
« Chapitre IIIbis
« Sécurité des personnes
« Art. L. 123‑5.–Les immeubles collectifs à usage principal d'habitation comportant un nombre de logements supérieur à un seuil défini par un décret en Conseil d'État sont équipés d'un défibrillateur automatisé externe accessible. ».
Exposé sommaire :
70 % des arrêts cardiaques ont lieu au domicile, d'où la pertinence de pouvoir disposer d'un défibrillateur dans des immeubles d'une certaine capacité.
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