Amendement N° 17 (Rejeté)
Sécurité et lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 27 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Goujon.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Si la commission n'a pas émis son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, cet avis est réputé rendu. »
Exposé sommaire :
Les modifications apportées par la commission sur cet article ne semblent pas opportunes. En effet, les délais de traitement des dossiers par les commissions d'expulsion sont parfois des freins dirimants pour des procédures d'expulsion en urgence absolue.
Il s'agit de rétablir ici la version initiale du Gouvernement, qui consiste à réputer l'avis d'expulsion rendu une fois le délai expiré, quitte à ce que cette décision fasse l'objet d'un contrôle ex post par le juge.
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