Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 2 (Rejeté)
Sécurité et lutte contre le terrorisme
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Meslot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 409 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Après l'article 2 bis A
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article 131‑10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre de l'auteur condamné à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à trois mois, lorsqu'il s'agit de provoquer directement des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes. ». »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement complète les dispositions de l'amendement n°11 en proposant de déchoir de la nationalité Française toute personne ayant été condamnée à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende lorsque le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes a été commis, notamment à l'aide de moyens de communication internet .
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