Amendement N° 29 (Tombe)
Sécurité et lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 27 novembre 2012
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Bechtel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l'article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 ». » .
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence dans le code de la sécurité intérieure.
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