Amendement N° 31 (Adopté)
Sécurité et lutte contre le terrorisme
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Bechtel.
Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :
« 2° D'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, décédée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que la définition des personnes civiles qui bénéficieront de la mention « Mort pour le service de la Nation » soit celle retenue par de nombreuses dispositions du code pénal.
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