Amendement N° 6 (Rejeté)
Sécurité et lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 27 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Marsaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 409 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Après l'article 2 sexies
Le III de l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « suivre » est remplacé par le mot : « contrôler » ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La délégation exerce sa mission sur pièces et sur place. Toutes les informations de nature à faciliter cette mission doivent lui être fournies, à l'exception de celles portant sur les échanges ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Il s'agit là de restaurer un élément important de l'activité démocratique et du rôle du Parlement.
Les événements récents dans le domaine de la lutte antiterroriste ont démontré que le contrôle politique et notamment parlementaire des activités de renseignement s'avère insuffisant. Il importe de remédier au désintérêt au moins apparent des autorités politiques à l'égard du fonctionnement de nos services de renseignement.
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