Amendement N° AC31 (Adopté)
Promotion des langues régionales
Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Le Houerou.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de supprimer, conformément à l'usage, le gage de charge.
Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Le Houerou.
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L'amendement a pour objet de supprimer, conformément à l'usage, le gage de charge.
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