Amendement N° 10 (Non soutenu)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012 (4 amendements identiques : 6 14 17 48 )
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Decool.
Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif des ZSCE aux Zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP).
En effet, la délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure ni méthodologie précise, mais est laissée au cas par cas à l'appréciation de l'autorité administrative, ce qui peut laisse la porte ouverte à une application arbitraire du dispositif.
D'autre part, l'application du dispositif des ZSCE aux ZHIEP peut entraîner l'interdiction de toute activité humaine et agricole sur les parcelles concernées, le cas échéant de manière permanente. Cela constitue une privation de propriété et une restriction excessive de l'usage des biens.
Cette situation viole le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dans la mesure où le dispositif des ZSCE d'une part ne respecte pas les conditions de proportionnalité pouvant justifier une atteinte au droit de propriété, et d'autre part ne prévoit pas la « juste et préalable indemnité » requise par l'article 17.
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