Amendement N° 19 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012 (3 amendements identiques : 5 9 13 )
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Aubert.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer du code de l'environnement l'application du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages.
En effet, l'application du dispositif des ZSCE aux bassins marées vertes peut entraîner l'interdiction de toute activité humaine et agricole sur les parcelles concernées, le cas échéant de manière permanente, menant ainsi à une restriction excessive de l'usage des biens et donc constituant une atteinte manifeste au droit de propriété, dans la mesure où le dispositif des ZSCE ne respecte ni les conditions de proportionnalité pouvant justifier cette atteinte, ni la condition d'une juste et préalable indemnité de cette dernière.
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