Amendement N° 43 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Pancher.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« proportionnées à leur complexité et à leur incidence sur l'environnement ».
Exposé sommaire :
Le législateur doit tracer le principe qui doit conduire le gouvernement à définir les conditions de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.