Amendement N° 46 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Olivier Marleix, M. Douillet, Mme Fort, M. Le Fur, M. Marlin, M. Perrut, M. Saddier, M. Siré, M. Straumann.
À l'alinéa 3, après le mot :
« procédures »,
insérer le mot :
« proportionnées ».
Exposé sommaire :
Cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er. C'est-à-dire les décisions émanant d'autorités autres que l'État et ses établissements publics - les collectivités territoriales par exemple- ou les décisions autre que réglementaires ou d'espèces.
L'État est ainsi notamment habilité à créer de nouvelles procédures de participation du public pour les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise à introduire une exigence de proportionnalité pour ces nouvelles procédures, afin de ne pas alourdir davantage le poids des normes pesant sur les collectivités territoriales.
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