Amendement N° 54 (Rejeté)

Il est indispensable de préciser par décret les modalités de la participation et les droits et devoirs du public et des administrations concernées. L'article L. 120-1 prévoyait lui-même un décret qui n'a jamais été pris. Or la recherche CDE du ministère de l'environnement qui a évalué l'application de cet article depuis 2010 a pu constater qu'il y avait un grand nombre d'incertitudes et de questions non résolues faute de décret d'application. Comme le rappelle le gouvernement lui-même dans l'étude d'impact du projet de loi (p. 2) le Conseil constitutionnel le 19 juin 2008 a précisé que les lois d'application de la Charte ne pouvaient tout prévoir et qu'elles pouvaient juridiquement être complétées par un décret. Le décret peut préciser:«les mesures d'application des conditions et limites fixées par le législateur…». S'il n'y a pas de décret d'application, les contestations seront nombreuses et les interprétations divergentes. En effet la réforme ne s'applique pas seulement aux actes du ministère de l'écologie, mais à tous les actes sur l'environnement  pris par tous les ministères.