Amendement N° 60 (Retiré)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.
Au 1° de l'article L. 124‑2 du code de l'environnement, après le mot : « sol, » sont insérés les mots : « le sous-sol, ».
Exposé sommaire :
Les informations environnementales relatives au sous-sol doivent faire partie des informations accessibles au public.
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