Amendement N° 67 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, les membres du groupe écologiste.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« concernant à titre principal »
les mots :
« ayant une incidence sur ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Conseil national de la transition écologique qui doit être consulté sur tout projet de loi ayant une incidence sur l'environnement, même si le projet de loi ne concerne pas à titre principal l'environnement.
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