Amendement N° 79 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Richard.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt et un »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
L'objectif de l'amendement est d'allonger la durée de consultation du public afin de permettre concrètement aux citoyens de formuler des observations sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement.
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