Amendement N° 88 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Richard.
Le premier alinéa du II de l'article L. 123‑10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information adopte les objectifs constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme. ».
Exposé sommaire :
Le citoyen est au moins en droit d'attendre des documents qui sont mis à sa disposition qu'ils soient compréhensibles et précis. Si « la forme c'est le fond qui remonte à la surface », l'approximation cartographique comme la complexité excessive ne sont pas acceptables et peuvent constituer une manifeste erreur apte à annuler les textes règlementaires.
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