Amendement N° 93 (Adopté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« septembre ».
Exposé sommaire :
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a adopté un amendement fixant au 1er juillet, à la place du 1er septembre 2013, la date avant laquelle l'ordonnance devra être adoptée.
Cette modification conduit ainsi à réduire de huit à six mois le délai pour élaborer l'ordonnance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le présent amendement vise à rétablir la date du 1er septembre 2013.
En effet, ce délai de huit mois est largement en-deçà des délais habituellement accordés par le Parlement, qui sont souvent de 12 voire 18 mois, et il apparaît déjà particulièrement contraint au regard des enjeux de l'ordonnance et de la concertation que le Gouvernement entend conduire pour l'élaborer, alors que devront également être menées dans les délais impartis, entre autres, une consultation du public, dont la durée ne pourra être inférieure à trois semaines, et la consultation du Conseil d'État.
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