Amendement N° 98 (Retiré)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Déposé le 22 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
" ou le climat "
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.