Amendement N° 17 (Tombe)
Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Bompard.
Proposition de loi N° 4119 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Après l'article 13
Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-1-2. – Le pharmacien dispose d'une liberté de conscience lui permettant de refuser d'acheter, de préparer ou vendre tout médicament ou traitement qu'il jugera dangereux pour le patient ou susceptible d'affecter la vie humaine. »
Exposé sommaire :
Ajout d'un article additionnel.
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