Amendement N° AS5 (Adopté)
Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
(1 amendement identique : 5 )
Déposé le 13 novembre 2016 par : M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Proposition de loi N° 4119 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mesure proposée va à l'encontre de principes fondamentaux de l'exercice de la médecine, sans pour autant permettre d'accroître le nombre de médecins généralistes exerçant en zones sous-denses.
En effet, l'exercice de la médecine est aujourd'hui conditionné à plusieurs conditions : il faut être titulaire de certains diplômes, aux premiers rangs desquels le diplôme de docteur en médecine, et être inscrit au tableau du conseil de l'ordre départemental. Déroger à ces dispositions pour une spécialité médicale reviendrait à autoriser ce qui est actuellement considéré comme un exercice illégal de la médecine.
De plus, les internes encore non titulaires de leur diplôme de docteur en médecine peuvent exercer à titre dérogatoire en tant que remplaçants de médecins. Dans les zones sous-denses où les besoins de santé publique l'exigent, cet exercice peut être réalisé en l'absence du médecin, ou en partie en appui à son activité.
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