Amendement N° AS7 (Adopté)
Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
(1 amendement identique : 7 )
Déposé le 13 novembre 2016 par : M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Proposition de loi N° 4119 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mise en place d'un mécanisme d'autorisation préalable à l'installation des médecins en zone « sur-denses » est inefficace. Un quart des étudiants diplômés en médecine ne s'inscrivent pas à l'Ordre et choisissent des professions sans lien avec le soin. Quant aux autres, ils risquent d'opter pour un exercice spécialisé, au détriment de la médecine générale. La méthode coercitive est également inégalitaire, car elle incite le médecin à opter pour un exercice hors convention, non remboursé par la sécurité sociale, créant ainsi une médecine à deux vitesses. Enfin, la mesure ne résout pas le problème principal, celui de la pérennité, car c'est une chose que des médecins s'installent en zone fragile, c'en est une autre qu'ils y restent.
Le Gouvernement, ainsi que les partenaires conventionnels, ont fait le choix d'une politique incitative.
Instaurer un mécanisme d'autorisation préalable à l'installation des médecins dans les zones « sur-denses » reviendrait sur tous ces acquis et ce travail aujourd'hui bien engagé avec l'ensemble des acteurs, sans proposer d'alternative ni crédible ni durable.
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