Amendement N° CL1 (Non soutenu)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 4, substituer aux références :
« , 706‑26 et 706‑167 du présent code, »,
les mots :
« dudit code est imprescriptible. Celles relatives aux articles 706‑26 du même code et ».
Exposé sommaire :
A l'instar des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du codes pénal (relatif crimes de guerre, aux génocides) qui grâce à cette proposition de loi seront imprescriptibles, il est recommandé que les cas de terrorisme suivent le même régime de prescription. En effet, les expressions meurtrières de la guerre sont multiples et notre époque connait un fort bouleversement dans ses manifestations. Le terrorisme se répand et constitue une nouvelle forme de guerre. Après les attentats de Nice, l'ancien ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve avait déclaré que la France était en guerre. Elle l'est au Proche-Orient mais aussi sur son sol. A ce titre, le régime des infractions terroristes devrait suivre celui des crimes de guerre et crime contre l'humanité, ces infractions devraient donc être également imprescriptibles.
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