Amendement N° 105 (Retiré avant séance)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012 (1 amendement identique : 129 )
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Reynès.
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ; » .
Exposé sommaire :
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) prévoit l'obligation d'un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Les communes concernées par l'obligation de réaliser des logements sociaux peuvent s'y soustraire par l'acquittement d'une pénalité financière dont sont déduites les subventions qu'elles versent pour surcharge foncière. Le présent projet de loi vise à réévaluer cet objectif à 25 % tout en quintuplant les pénalités financières auxquelles sont astreintes les collectivités n'y parvenant pas, sous couvert d'un accroissement de la mixité sociale.
Or, il s'avère que la mixité sociale dépasse le champ du logement social tel que défini par la loi SRU. En effet, le parc de logements sociaux non conventionnés construit par le ministère de la Défense ou celui de l'Intérieur bénéficie à des foyers à revenus modestes.
Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l'âge moyen des logements est de 38 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Dans 175 casernes du secteur domanial (3 606 logements, soit 4,6 % du parc) et 58 casernes du secteur locatif (242 logements, soit 0,3 % du parc), l'état du patrimoine foncier pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral. On peut citer à cet égard le cas des logements des gendarmes mobiles à Versailles-Satory, et en particulier du quartier Delpal.
Il convient donc de modifier le champ d'application de la loi SRU pour prendre en compte les logements Défense et Intérieur au titre de l'inventaire du parc de logements à vocation sociale.
A ce titre, ces logements seraient éligibles aux crédits du logement social afin de réhabiliter leur patrimoine (notamment pour leur réhabilitation thermique).
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