Amendement N° 117 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012 (1 amendement identique : 56 )
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Richard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article demande que les professionnels de l'immobilier donnent à l'INSEE les différentes données relatives au marché du logement, sans aucune définition exacte des données qui doivent être fournies et des modalités de transmission. Cela peut représenter, pour les acteurs privés, une charge de travail qui ne serait pas indemnisées.
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