Amendement N° 121 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Aubert.
I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % ». ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« b) Il est complété... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter les seuils afin de ne pas pénaliser davantage les communes et d'éviter ainsi aux populations les plus défavorisées de vivre dans les zones les plus à risque.
Il paraît légitime qu'une commune dont plus d'un quart de ses terrains constructibles est en zone inondable, ne soit pas soumise aux mêmes règles que les autres, compte tenu des difficultés et des coûts que de tels risques peuvent engendrer.
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