Amendement N° 124 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Aubert.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« L'objectif de flux de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre un plafond maximum de logements sociaux de 33 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porte le flux de réalisation de logements sociaux à 20 % dans la limite de 33 % des stocks de résidences principales d'une commune.
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